Chapitre 1 : Règles communes à toutes les épreuves
| 2° Partie -
Arbitrage et Organisation Chapitre 1 : Règles communes à toutes les épreuves |
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| Article 53 A Réclamations | |
Les réclamations ne concernent que :
Toute réclamation concernant la participation d'une équipe, par exemple : contestation sur sa composition, son indice de valeur, sa qualification, son appartenance territoriale ... doit être faite avant le début du stade suivant.
S'il n'y a pas de stade suivant, elle doit être formulée dans les 48 h qui suivent la fin de l'épreuve.
La réclamation motivée doit être adressée par écrit au Directeur des compétitions du Comité pour les épreuves au stade Comité, au Directeur de ligue pour les finales de Ligue, au Directeur national des compétitions pour les finales nationales et autres épreuves relevant de sa compétence directe (Sélection, D.N. ...).
Seules les réclamations déposées par l'organisme responsable ou un concurrent de la même épreuve (ou son capitaine) sont recevables.
Les décisions des Directeurs des Compétitions sur les réclamations sont susceptibles d'appel devant la Commission Nationale des Litiges du Règlement (C.N.L.R.).
L'appel doit être adressé dans les 48 h suivant la signification du Directeur, via le Président du Comité, le Directeur de Ligue ou le Directeur national selon le stade de l'épreuve.
En cas d'épreuves organisées en séances consécutives avec élimination et impossibilité de contacter avant la séance suivante la commission compétente, la réclamation motivée sera présentée à l'arbitre avant le début de la séance. L'arbitre contactera le Directeur des compétitions concerné qui rendra une décision sans appel.
En cas d'impossibilité de contacter le Directeur des compétitions, l'arbitre prendra une décision réputée sans appel.
A quelque stade que ce soit, si une équipe a disputé une épreuve dans une composition illégale, la Commission Nationale des Litiges du Règlement peut disqualifier cette équipe. Tous les matches (et eux seuls) disputés par cette équipe, lors du stade précédent et du stade en cours pourront être annulés par la C.N.L.R. et n'être plus comptabilisés pour l'établissement du classement.
Le Directeur des compétitions au stade concerné ou la Commission Nationale des Litiges du Règlement peuvent d'office se saisir d'un tel cas.
Le délai de réclamation contre une erreur de marque, ou de calcul est de 30 minutes :
- en règle générale, après mise à disposition des résultats finaux,
- après mise à disposition des résultats de la séance quand celle-ci est éliminatoire pour une séance consécutive.
Si la nature spéciale de l'épreuve l'exige, et à condition de l'avoir annoncé, ce délai peut être réduit à 15 mn.
Quand les circonstances le permettent, ce délai de réclamation est prolongé jusqu'avant le début de la séance suivante, ce délai étant limité à 48 heures.
| 2° Partie -
Arbitrage et Organisation Chapitre 1 : Règles communes à toutes les épreuves |
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| Article 53 B Appels | |
Les modalités concernant le droit d'appel et le fonctionnement des différentes instances concernées, lors des épreuves fédérales, font l'objet d'une note publiée au Recueil Permanent d'Informations (R.P.I.).
Elle complète le présent article, ses dispositions doivent être respectées par l'arbitre et les différents intervenants lors de la procédure.
En application du renvoi 1 de la Loi 79 du Code, la F.F.B. agissant en tant qu'organisme responsable, fixe, pour toutes les épreuves fédérales et quel que soit le stade, le délai pour appeler l'arbitre ou pour faire appel contre une décision à 30 mn après la fin de la séance ou du match.
Si la nature de l'épreuve l'exige et à condition de l'avoir annoncé au départ, ce délai peut être réduit jusqu'à 10 mn.
Lorsque cette procédure est prévue par le Comité, le délai d'appel auprès d'une Commission Régionale des Litiges d'Arbitrage (C.R.L.A.) contre une décision d'une commission d'appel ayant siégé in situ (ou en son absence contre une décision de l'arbitre) est de 48 h suivant la fin de la séance ou du match.
Le délai de 48 h est également applicable pour les matches qui se sont déroulé sans arbitre, la C.R.L.A. agissant alors en première instance.
Pour les épreuves se disputant sur un week-end, le délai partira du dernier jour.
Le cachet de la poste ou l'accusé de réception, en cas de dépôt de l'appel, feront foi.
Le délai d'appel auprès de la Commission Nationale des Litiges d'Arbitrage (C.N.L.A.) est de 48 h après signification de la décision de la dernière Commission d'appel.
Le Président du Comité doit transmettre cet appel à la C.N.L.A. dans les 48 h qui suivent sa réception.
Au stade ligue, les appels contre les décisions du Comité d'appel (ou en son absence, contre celles de l'arbitre) doivent être adressées par écrit, dans les 48 h, au Directeur de Ligue pour transmission à la C.N.L.A.
Le Directeur de Ligue doit transmettre l'appel à la C.N.L.A. dans les 48 h qui suivent sa réception.
En cas d'appel devant la C.N.L.A., le dossier doit comprendre les pièces ci-après :
Ce dossier doit obligatoirement être transmis par l'intermédiaire de l'autorité responsable : Président de Comité ou Directeur de Ligue.
A condition de l'avoir préalablement annoncé, l'organisme responsable peut exiger que tout appel soit accompagné du dépôt d'une caution, son montant ne peut dépasser, 200 francs pour les épreuves par paires ou individuelles, 400 francs par équipe dans les épreuves par quatre. En cas d'appel jugé abusif par la Commission, le montant de la caution peut être confisqué et versé à une œuvre d'intérêt général.
Par ailleurs, en cas d'appel jugé abusif par la Commission, cette dernière peut infliger aux appelants une pénalité qui ne saurait excéder 2 % en épreuves par paires ou 2 P.V. en épreuves par quatre.