| Commissions Nationales - Litiges | |
| AR - 7.1 Commission Nationale des Litiges d'Arbitrage - CNLA | |
La Commission Nationale des Litiges d'Arbitrage (CNLA) statue en dernier ressort sur les litiges d'arbitrages survenus lors des seules compétitions fédérales.
Toutes les épreuves fédérales à tous niveaux (des éliminatoires à la finale nationale).
Sont donc exclus de sa compétence :
- les tournois de régularité de clubs (de la compétence des commissions régionales).
- les festivals et tournois régionaux y compris les épreuves spécifiques dites de comité, qui relèvent des commissions ad hoc ou de la CRLA.
La CNLA ne délibère et statue que si, en conformité avec l'Article 53 B du Règlement National des Compétitions, elle a été régulièrement saisie.
- Pour les litiges survenus jusqu'au stade de la finale de Comité incluse, seul le Président du Comité (ou son représentant) peut saisir la Commission.
- Pour les litiges survenus en finale de ligue, seul le Directeur de Ligue (ou son représentant) peut saisir la Commission.
- Pour les litiges survenus en finale nationale, DN1, DN2, DN3, épreuves de sélection, l'arbitre dispose du droit de saisine.
Pour les litiges survenus au stade du Comité : toutes les décisions arbitrales (Cf. Loi 92 du code) prises lors des épreuves fédérales ayant fait l'objet d'une décision de la Commission d'Appel Régionale.
Pour les litiges survenus lors des finales de ligue : conformément à l'Article 53 B 3 du Règlement, le Directeur de ligue peut, en l'absence de commission d'appel, saisir directement la CNLA.
Pour les litiges survenus en finale nationale, DN1, DN2, DN3, épreuves de sélection : la commission d'appel constituée par l'organisme responsable est érigée en CNLA ; elle est saisie via l'arbitre et statue en dernier ressort.
Pour être recevable, un appel doit respecter les conditions de formes et de délais prévues par l'Article 53 B du Règlement.
Les dossiers sont instruits par le rapporteur qui convoque - d'urgence si nécessaire - la Commission.
Pour délibérer valablement un quorum de trois membres minimum est exigé. Les décisions de la CNLA font l'objet d'un procès-verbal, daté et référencé, établi par le rapporteur chargé de les signifier aux Présidents de Comités ou Directeurs de ligue intéressés.
Au 15/10/99 sa composition est la suivante :
| Président : |
Jean-Louis STOPPA |
| Rapporteur : |
Philippe LORMANT |
| Conseiller Technique : |
Claude DADOUN |
| Membres : | Pierre ADAD |
| Yves AUBRY | |
| Olivier BEAUVILLAIN | |
| Jean-Claude BEINEIX | |
| Philippe CRONIER | |
| Catherine D'OVIDIO | |
| Bertrand GIGNOUX | |
| Pierre Jean LOUCHARD | |
| Jean Paul MEYER | |
| Joseph MONTADOR | |
| Maurice PANIS | |
| Philippe POIZAT | |
| Jean Christophe QUANTIN | |
| Laurent RIGAUD | |
| Jean-Pierre ROCAFORT | |
| François WILLARD |
| Commissions Nationales - Litiges | |
| AR - 7.2 Commission Nationale des Litiges du Règlement - CNLR | |
La Commission Nationale des Litiges du Règlement (CNLR) statue en dernier ressort sur les litiges survenus lors des seules compétitions fédérales dans l'application du Règlement National des Compétitions de la FFB.
Toutes les épreuves fédérales à tous niveaux (des éliminatoires à la finale nationale).
Sont donc exclus de sa compétence :
- Les tournois de régularité de clubs (de la compétence des commissions régionales).
- Les festivals et tournois régionaux (de la compétence des commissions d'appel ad hoc).
- Les épreuves internes aux comités telles que coupes, championnats régionaux,... (de la compétence du comité organisateur)
La CNLR ne délibère et statue que si, en conformité avec l'Article 53 A 1 du Règlement National des Compétitions, elle a été régulièrement saisie.
- Pour les litiges survenus jusqu'au stade de la finale de Comité incluse, seul le Président du Comité (ou son représentant) peut saisir la Commission.
- Pour les litiges survenus en finale de ligue, seul le Directeur de Ligue (ou son représentant) peut saisir la Commission.
- Pour les litiges survenus en finale nationale, DN1, DN2, DN3, épreuves de sélection, le Directeur National des compétitions ou son représentant dispose du droit de saisine.
Pour les litiges survenus au stade du Comité : toutes les décisions concernant l'application du Règlement National des Compétitions de la FFB, 1ère partie dite "Réglementation" ainsi que les annexes I, II, III, ainsi que l'Article 53 A 1 de la 2ème partie du Règlement.
Pour être recevable, un appel doit respecter les conditions de formes prévues de l'Article 53 A du Règlement.
Les dossiers sont instruits par le rapporteur qui convoque - d'urgence si nécessaire - la Commission.
Pour délibérer valablement un quorum de trois membres minimum est exigé. Les décisions de la CNLR font l'objet d'un procès-verbal, daté et référencé, établi par le rapporteur chargé de les signifier aux Présidents de Comités ou Directeurs de ligue intéressés.
Au 15/10/99 sa composition est la suivante :
| Président : |
Maurice PANIS |
| Rapporteur : |
Philippe LORMANT |
| Conseiller Technique : |
Claude DADOUN |
| Membres : | Yves AUBRY |
| Jean-Claude BEINEIX | |
| Jean-Daniel CHALET |