Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 9   Procédure à la suite d'une irrégularité
Derrière écrans, Le mort peut être le premier à attirer l'attention sur une carte exposée prématurément par un joueur de la défense.
(voir à ce sujet l'Annexe IV du règlement national)
  1. Attirer l'attention sur une irrégularité
     
  1. Durant les annonces

A moins qu'une Loi ne l'interdise, tout joueur peut attirer l'attention sur une irrégularité pendant les annonces, que ce soit ou non son tour de déclarer.

  1. Durant le jeu de la carte
     
  1. A moins qu'une Loi ne l'interdise, le déclarant ou un des joueurs de la défense peut attirer l'attention sur une irrégularité qui survient pendant le jeu de la carte.
     
  2. Le mort (les droits limités du mort sont définis dans la Loi 42 et la Loi 43) :
     

- Le mort n'est pas autorisé à attirer l'attention sur une irrégularité durant le jeu, mais peut le faire à la fin du jeu.

- Le mort peut essayer d'empêcher le déclarant de commettre une irrégularité (Loi 42 B 2).

  1. Après que l'attention a été attirée sur une irrégularité
     
  1. Appeler l'arbitre
     
  1. Quand l'appeler
    L'Arbitre doit être appelé dès que l'attention a été portée sur une irrégularité.
     
  2. Droit d'appeler
    Tout joueur, y compris le mort, peut appeler l'arbitre après que l'attention a été portée sur une irrégularité (pour le mort voir Loi 43 A 1).
     
  3. Maintien des droits
    Appeler l'Arbitre n'annule aucun des droits auxquels un joueur pourrait par ailleurs prétendre.
     
  4. Droit des adversaires
    Le fait qu'un joueur attire l'attention sur une irrégularité commise par son camp n'affecte pas les droits des adversaires. 
  1. Enchères ou jeux subséquents

Aucun joueur n'agira avant que l'Arbitre n'ait expliqué tout ce qui concerne la rectification ainsi que la pénalité applicable.

  1. Correction prématurée d'une irrégularité

Toute correction prématurée d'une irrégularité par le joueur fautif peut l'exposer à une pénalité ultérieure. Les pénalités d'attaque de la Loi 26 peuvent s'appliquer.

 

Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 10   Attribution d'une pénalité
  1. Droit d'imposer des pénalités

L'Arbitre seul a le droit d'imposer des pénalités quand elles sont applicables. Les joueurs n'ont pas le droit d'imposer (ou de supprimer) des pénalités de leur propre initiative.

  1. Annulation de l'attribution ou de la suppression des pénalités

L'Arbitre peut autoriser ou annuler toute application ou suppression de pénalité faite par les joueurs sans ses instructions.

  1. Choix après une irrégularité
     
  1. Explications des options

Quand les Lois donnent une option après une irrégularité, l'arbitre explique toutes les options possibles.

  1. Choix parmi les options

Si, après une irrégularité, un joueur a une option, il doit exercer son choix sans consulter son partenaire.

 

Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 11   Perte du droit de pénaliser
Cette loi est modifiée quand on joue avec écrans.
(voir à ce sujet l'Annexe IV du règlement national)

La plupart du temps, les irrégularités seront corrigées sans pénalité avant le transfert du chariot.
  1. Initiative par le camp non fautif

Le droit de pénaliser une irrégularité peut être perdu si un membre du camp non fautif prend une initiative quelconque avant d'appeler l'arbitre. L'arbitre décide ainsi quand le camp non fautif peut avoir tiré avantage de l'action consécutive faite par un adversaire ignorant la pénalité.

  1. Irrégularité signalée par un spectateur
     
  1. Spectateur dont la présence incombe au camp non fautif

Le droit de pénaliser une irrégularité peut être perdu si l'attention est attirée en premier sur l'irrégularité par un spectateur dont la responsabilité de la présence à la table incombe au camp non fautif.

  1. Spectateur dont la présence incombe au camp fautif

Le droit de corriger une irrégularité peut être perdu si l'attention est attirée en premier sur elle par un spectateur dont la responsabilité de la présence à la table incombe au camp fautif.

  1. Procédure après la perte du droit de pénaliser

Même si le droit de pénaliser a été perdu en application de cette Loi, l'arbitre peut imposer une pénalité de procédure (voir Loi 90).

 

Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 12   Pouvoirs discrétionnaires de l'Arbitre
  1. Droit d'attribuer une marque ajustée

L'arbitre peut attribuer une ou plusieurs marques ajustées, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un des joueurs, mais seulement quand la Loi lui en donne le pouvoir.
De même : 

  1. La Loi ne prévoit pas d'indemnisation

si la Loi ne prévoit pas d'indemnisation du concurrent non fautif à la suite d'une irrégularité caractérisée, l'arbitre peut attribuer une marque ajustée de remplacement,

  1. Le jeu normal de l'étui est impossible

si aucune rectification ne peut être faite pour permettre le jeu normal de l'étui, l'arbitre peut attribuer une marque ajustée artificielle (voir Loi 88),

  1. Une pénalité incorrecte a été appliquée

L'arbitre peut attribuer une marque ajustée si une pénalité incorrecte a été appliquée (voir aussi Loi 82C).

  1. Pas de marque ajustée sous prétexte d'une pénalité trop sévère

L'Arbitre n'est pas autorisé à attribuer une marque ajustée sous prétexte que la pénalité prévue dans la Loi est, soit trop sévère, soit trop avantageuse pour l'un ou l'autre camp.

  1. Attribution d'une marque ajustée
     
  1. Marque ajustée artificielle

Lorsque, suite à une irrégularité, aucun résultat ne peut être obtenu, l'arbitre attribue une marque ajustée artificielle, en fonction de la responsabilité de l'irrégularité, à savoir :

- moyenne moins : au mieux (et au plus) 40 % des points de match possibles en tournoi par paires à un concurrent entièrement fautif,

- moyenne : 50 % en tournoi par paires à un concurrent seulement partiellement fautif,

- moyenne plus : au moins 60 % en tournoi par paires à un concurrent totalement non fautif.

Il n'est pas nécessaire que les marques attribuées aux deux paires s'équilibrent (voir Loi 86 pour les matchs par équipe ou Loi 88 pour les tournois par paires).

  1. Marque ajustée de remplacement

Quand l'Arbitre substitue une marque ajustée de remplacement à un résultat obtenu effectivement après une irrégularité :

- le camp non fautif marque le résultat le plus favorable qu'il aurait pu vraisemblablement obtenir si l'irrégularité n'avait pas eu lieu,

- le camp fautif marque le résultat défavorable le plus probable.

Les marques accordées aux deux camps n'ont pas besoin de se compenser. Elles peuvent être attribuées soit en points de match, soit en changeant la marque avant de calculer les points de match.

  1. Modification

Sauf si la Zone responsable en décide autrement, un comité d'appel peut modifier une marque ajustée de remplacement pour assurer l'équité.
Conformément aux dispositions de l'EBL, cette disposition est en vigueur lors des épreuves FFB.

 

Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 13   Nombre incorrect de cartes
Quand on joue avec écrans, la marque ajustée artificielle et la pénalité décrite au premier paragraphe de cette Loi ne s'appliquent que si la déclaration a été transférée de l'autre coté de l'écran
(voir à ce sujet l'Annexe IV du règlement national)

Quand l'Arbitre établit qu'une ou plusieurs poches de l'étui contenaient un nombre incorrect de cartes ( Quand trois mains sont correctes et l'autre incomplète, la Loi 14, et non cette Loi, est appliquée.) et qu'un joueur ayant une main incorrecte a déclaré, il peut faire jouer la donne :

- s'il estime qu'elle peut être corrigée et jouée normalement sans changement de déclaration, et

- si les quatre joueurs donnent leur accord.

A défaut, l'arbitre attribue une marque artificielle et peut pénaliser le joueur fautif.

Si une telle déclaration n'a pas été faite, alors : 

  1. Aucun joueur n'a vu une carte d'un autre joueur

Si aucun joueur n'a vu une carte d'un autre joueur, l'arbitre exige que la donne soit jouée normalement, après avoir corrigé comme suit :

  1. Diagrammes des mains

L'Arbitre rectifie selon les diagrammes des mains.

  1. Consulter les joueurs qui ont déjà joué la donne

S'il n'y a pas de diagramme, l'arbitre corrige la donne en consultant les joueurs qui l'ont déjà jouée.

  1. Exiger une redonne

Si l'étui a été mal donné, l'arbitre exige que les cartes soient redistribuées (Loi 6).

  1. Un joueur a vu une ou plusieurs cartes d'un autre joueur

Quand l'arbitre constate :

- qu'une ou plusieurs poches de l'étui contenaient un nombre incorrect de cartes, et, après avoir rétabli les cartes comme à l'origine,

- qu'un joueur a vu une ou plusieurs cartes de la main d'un autre joueur,

 
s'il estime que :

  1. L'information obtenue est sans conséquence

Cette information ne gênera pas le cours normal des annonces et du jeu, il peut permettre avec l'accord de tous les joueurs, de faire jouer et marquer la donne normalement.

  1. L'information va gêner le jeu normal

L'information obtenue ainsi est suffisamment importante pour gêner le cours normal des annonces ou du jeu, ou si un joueur fait objection à jouer la donne, l'arbitre attribue une marque ajustée artificielle. Il peut pénaliser le joueur fautif.

  1. Jeu terminé

Quand il est déterminé, après la fin du jeu, que la main d'un joueur contenait à l'origine plus de 13 cartes, et la main d'un autre joueur l'équivalent en moins, le résultat doit être annulé (pour les pénalités de procédure, voir Loi 90).

 

Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 14   Carte manquante
  1. Main constatée incomplète avant le début du jeu

Lorsque trois mains sont correctes et qu'il est constaté, avant le début de la période du jeu de la carte, que la quatrième main est incomplète, l'arbitre recherche la ou les cartes manquantes, et :

  1. Carte(s) retrouvée(s)

Toute carte retrouvée est restituée à la main incomplète.

  1. Carte(s) non retrouvée(s)

Si une ou plusieurs cartes ne sont pas retrouvées, l'arbitre reconstitue la donne en utilisant un autre jeu de cartes.

  1. Main constatée incomplète par la suite

Quand trois mains sont correctes, et que la quatrième est trouvée incomplète après le début du jeu de la carte, l'arbitre recherche toute carte manquante, et :
 

  1. Carte(s) retrouvée(s) 
  1. Pour toute carte retrouvée parmi les cartes jouées, la Loi 67 s'applique. 
  2. Toute carte retrouvée ailleurs est restituée à la main incomplète, et des pénalités peuvent être appliquées (voir 3, ci-après).
  1. Carte(s) non retrouvée(s)

Pour toute carte non retrouvée, l'arbitre reconstitue la donne en utilisant un autre jeu de cartes, et des pénalités peuvent être appliquées (voir ci-après).

  1. Pénalités possibles

Toute carte restituée à une main dans les conditions du paragraphe B de cette Loi est considérée comme ayant toujours appartenu à la main incomplète. Elle peut devenir une carte pénalisée (Loi 50), et le fait de ne pas l'avoir jouée peut constituer une renonce.

 

Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 15   Jeu d'un mauvais étui
  1. Les joueurs n'ont pas joué l'étui auparavant
     

Si des joueurs jouent un étui qui ne leur est pas destiné dans le tour en cours :

  1. Marquer l'étui comme il a été joué

L'arbitre maintient normalement la marque si aucun des quatre joueurs n'a joué l'étui auparavant.

  1. Jouer plus tard

L'arbitre peut exiger des deux paires de jouer plus tard l'une contre l'autre l'étui initialement prévu.

  1. Un ou plusieurs joueurs ont joué l'étui auparavant
     

Si un étui a déjà été joué par l'un des quatre joueurs, la deuxième marque est annulée.
L'arbitre attribue une marque ajustée artificielle au concurrent privé de l'occasion d'obtenir une marque valable.

  1. Découvert pendant les annonces
     

Si pendant la période des annonces l'arbitre constate, qu'un concurrent, joue un étui qui ne lui est pas destiné à ce tour :

- il annule les annonces et,

- fait asseoir les joueurs à leur place et,

- les informe de leurs droits et,...

Les joueurs doivent répéter les déclarations faites précédemment.
Si n'importe quelle annonce diffère, en quoi que ce soit de la déclaration correspondante de la première annonce, l'arbitre annule la donne. Sinon, le jeu continue normalement.

 

Chapitre 4 - Lois générales applicables aux irrégularités
Loi 16   Information non autorisée

Les joueurs sont autorisés à fonder leurs déclarations et jeux de la carte sur des informations provenant de déclarations ou de jeux légaux ou de maniérismes des adversaires. Fonder une déclaration ou un jeu sur une autre information, illicite, peut être une infraction aux Lois.

  1. Information illicite venant du partenaire

Si par :

- une remarque, une question, une réponse à une question,

- une hésitation flagrante, une rapidité inhabituelle, une insistance particulière, une intonation, un mouvement, un maniérisme,

- ou l'équivalent,

un joueur rend perceptible à son partenaire une information illicite pouvant suggérer une déclaration ou un jeu, celui-ci n'est pas autorisé, parmi les différentes possibilités logiques d'actions, d'en choisir une plutôt qu'une autre qui aurait pu manifestement avoir été suggérée par cette information illicite.

  1. Quand une telle information est donnée

Quand un joueur considère qu'un adversaire a rendu une telle information perceptible, et qu'un dommage pourrait en résulter, il peut, à moins que les règles de l'organisme responsable (La FFB recommande cette procédure) ne l'interdisent, annoncer immédiatement qu'il réserve ses droits d'appeler l'arbitre ultérieurement (les adversaires devraient appeler l'arbitre immédiatement s'ils contestent le fait qu'une information non autorisée pourrait avoir été donnée).

  1. Quand une possibilité légale est choisie

Quand un joueur a une sérieuse raison de croire (Le jeu étant terminé, ou si c'est de la main du mort quand le mort est exposé.) qu'un adversaire qui a une alternative logique a choisi une action qui pourrait avoir été suggérée par une telle information, il devrait appeler l'arbitre tout de suite. L'arbitre demande que les annonces et le jeu continuent, se tenant prêt à attribuer une marque ajustée s'il considère que l'infraction à la Loi a causé un dommage.

  1. Information illicite d'autres sources

Quand un joueur reçoit accidentellement une information non autorisée sur un étui qu'il est en train de jouer ou doit jouer, par exemple en regardant une mauvaise main, en entendant des annonces, des résultats ou des remarques, en voyant des cartes à une autre table ou en voyant une carte appartenant à un autre joueur à sa propre table avant le commencement des annonces, l'arbitre devrait être averti sur-le-champ, de préférence par celui qui a reçu l'information.
Si l'Arbitre considère que l'information pourrait interférer dans le jeu normal, il peut :

  1. Changer les positions

si le type d'épreuve ou de marque le permet, changer la position des joueurs à la table, de telle façon que le joueur qui a reçu l'information sur une main reçoive cette main ; ou,

  1. Désigner un remplaçant

avec l'accord de tous les joueurs, désigner un remplaçant temporaire du joueur qui a reçu l'information non autorisée ; ou,

  1. Attribuer une marque ajustée

sur-le-champ attribuer une marque ajustée artificielle.

  1. Information provenant de déclarations ou de jeux retirés

Une déclaration ou un jeu peuvent être retirés et d'autres substitués, soit par un joueur du camp non fautif après une infraction d'un adversaire, soit par un joueur du camp fautif pour corriger une infraction.

  1. Camp non fautif

Pour le camp non fautif, toute information provenant d'une action retirée est autorisée, que ce soit son action ou celle de l'adversaire.

  1. Camp fautif

Pour le camp fautif, l'information provenant de toute action retirée n'est pas autorisée, qu'elle soit de sa propre action ou le l'action du camp non fautif. Un joueur du camp fautif n'est pas autorisé, parmi les différentes possibilités d'action, d'en choisir une plutôt qu'une autre qui aurait pu manifestement avoir été suggérée par cette information illicite.