Protection de l'enfant

Les sources (en droit suisse) ; ou le siège de la matière

A. Les principes

Les principes, issus du droit international et du droit constitutionnel, guident l'activité de l'Etat, singulièrement son activité législative et réglementaire.

I. Le droit international

La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (convention internationale multilatérale, au RS 0.107, entrée en vigueur pour la Confédération suisse le 26 mars 1997).

II. Le droit interne

La Constitution fédérale (Cst, au RS 101) en ses art. 7 à 33 (droits fondamentaux garantis aux particuliers) en tant qu'applicables aux enfants, singulièrement l'art. 11 al. 1^er qui dispose que :

« Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. »

B. Les règles de droit

On les trouve éparses dans le droit interne, dans les textes législatifs et réglementaires fédéraux et cantonaux. Citons :

• Le code civil (CC, loi fédérale, au RS 210), en ses art. 276 à 327c, singulièrement 301 à 303 ;
• La loi sur le travail (LTr, loi fédérale, au RS 822.11), art. 29 à 32 ;
• Le code de procédure civile (CPC, loi fédérale, au RS 272), diverses dispositions éparses, notamment art. 295 à 304 ;
• Le code de procédure pénale (CPP, loi fédérale, au RS 312.0), art. 154 ;
• La loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, loi fédérale, au RS 312.5), art. 1, 25 et 31 ;
• Le droit pénal des mineurs (DPMin, loi fédérale, au RS 311.1) ;
• La procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin, loi fédérale, au RS 312.1) ;
• L'ordonnance du Conseil fédéral sur le placement d'enfants (OPE, au RS 211.222.338), qui se base sur l'art. 316 al. 2 CC ;
• L'ordonnance du Conseil fédérale sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (au RS 311.039.1), qui se base sur l'art. 386 al. 2 CP et directement sur les art. 19 et 34 de la Convention citée supra ;
• Les diverses lois cantonales (ou règlements cantonaux directement basés sur l'OPE) régissant le placement d'enfants. Par exemple la loi neuchâteloise sur l'accueil des enfants (LAE, au RSN 400.1) et son règlement d'application (REGAE, règlement du Conseil d'Etat neuchâtelois, au RSN 400.10).
• Signalons encore l'art. 443  CC, l'art. 35 de la loi fédérale sur la protection des données (au RS 235.1) en matière de transmission de données (confidentialité) et, surtout, la novelle de 2017, entrée en vigueur en 2019, des art. 314c sq. CC, qui donne à toute personne, même liée par le secret professionnel (mais pas ses auxiliaires), autorisation d'aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée, et fait même, parfois, obligation d'aviser (voir ces textes pour les détails et ce lien pour d'avantage d'informations sur la question ; notons seulement ici que toute personne qui transmet l’annonce à son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire à l’obligation d’aviser l’autorité).

A.

Notons bien que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ne sont pas, à proprement parler, des règles de droit faute d'être directement applicables (faute d'application directe, faute d'applicabilité directe). Un justiciable ne pourrait pas s'en prévaloir devant un tribunal. Sans préjudice pour celui-ci, le cas échéant, d'interpréter une norme interne peu claire conformément à la Convention.

On le comprend bien en observant que ces dispositions sont pour la plupart du style : « Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre... »

Comme tout traité dépourvu d'applicabilité directe, notre convention n'institue nul tribunal saisissable par des particuliers. Imagine-t-on un Etat partie à la Convention et signataire de la clause facultative de juridiction obligatoire (art. 36 des Statuts de la Cour ; sous ce lien sous A.IV.) attraire, sur ce sujet, un tel autre (partie à la Convention et également signataire) par devant la Cour de La Haye ?...

L'on peut dire de même des dispositions constitutionnelles cantonales et fédérales. Elles ne sortissent aucun effet « horizontal », seulement un effet « vertical » : un administré pourrait opposer à l'Etat une liberté fondamentale constitutionnelle pour empêcher sa restriction... à imaginer qu'aucune norme interne ne fût pourtant préalablement violée (parce qu'autrement ce serait la violation de celle-ci qui serait invoquée) !

Mais toujours sous réserve du célèbre verfassungskonforme Auslegung : tout particulier peut, devant toute autorité (suisse) saisie, exiger que celle-ci interprète les normes qu'elle entend appliquer conformément à la Constitution, c'est-à-dire choisisse, parmi plusieurs interprétations possibles, la plus conforme au droit international, à la Constitution fédérale et à la Constitution cantonale appliquable.

B.

Les normes du code civil sont plutôt « bateau », du genre : « Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral » (art. 302 al 1^er CC). Mais c'est bien ainsi : il appartient à la jurisprudence de développer, s'il le faut, les détails. Par exemple existe-t-il encore un « droit de correction » ? L'arrêt ci-dessous ne répond pas, parce que, pour ce cas, ce n'était pas nécessaire à la question, mais en dit néanmoins assez long...

Signalons à ce sujet un avant-projet, en consultation, disposant, par une 2^e phrase de l'art. 302 al 1^er CC : « En particulier, ils sont tenus de l'élever sans recourir à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante. »

En matière de placement d'enfants (y compris par journées séparées, y compris donc les crêches-garderies et les « mamans de jour »), l'ordonnance du Conseil fédéral, l'OPE, ne dit rien au fond, rien des conditions et normes des lieux d'accueil (rien des surfaces minimums des lieux d'accueil par enfant et par tranche d'âge, rien du nombre d'encadrants par enfant et par tranche d'âge, rien de la formation minimum de ceux-la...).

Elle se contente d'obliger les cantons à surveiller et soumettre à autorisation.

Le Conseil fédéral aurait voulu aller plus loin, disposer de minimums en les matières pertinentes. Une (soi-disant, mais probable) majorité de députés l'en aurait dissuadé (soit en menaçant d'une loi contraire, soit en argüant d'un défaut de base légale suffisante pour une ordonnance restreignant par trop la liberté économique de l'art. 27 Cst).

Observons à cet égard que la technique du canton de Berne (règlement du « Conseil administratif », le gouvernement) est douteuse (seulement un règlement au lieu d'une loi)...

L'on peut signaler sous ce lien des soupçons de tourisme sexuel impliquant des mineurs.

Maltraitances dans le canton de Neuchâtel : Ministère public, ou Autorité de protection de l'enfant près le tribunal d'instance, autorités judiciaires, ou :

Office de protection de l'enfant par ses bureaux  :

Renseignements relatifs au placement d'enfants dans le canton de Neuchâtel :

Unité de l'accueil extrafamilial de jour,

F^bg du Lac 23-25
Case postale 1
2002 Neuchâtel 2
Tél. 032 889 66 34
Mail aej@ne.ch

Ces deux offices dépendent du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ, M. Christian Fellrath chef). En matière de placement d'enfants, c'est le « Service » qui, formellement, rend les décisions (susceptibles de « recours administratif » au Département de la santé, des régions et des sports, Au Château, rue de la Collégiale 12 à 2000 Neuchâtel, qui rend une «  décision sur recours », laquelle est, à son tour, susceptible de « recours de droit administratif » au tribunal cantonal).

SPAJ :

Service de protection de l'adulte te de la jeunesse
Faubourg de l'Hôpital 34
2000 Neuchâtel
Tél. 032 889 66 67
Mail SPAJ@ne.ch

mh / novembre 2013, m. à j. avril 2024